Discussion du budget de la mission spéciale de la Cour des comptes pour 2025 devant l’Assemblée des représentants du peuple

Discussion du budget de la mission spéciale de la Cour des comptes pour 2025 devant l’Assemblée des représentants du peuple, le 22 novembre 2024.

Le vendredi soir 22 novembre 2024, l’Assemblée des représentants du peuple a poursuivi sa séance plénière commune avec le Conseil national des régions et des districts afin d’examiner les missions et missions spéciales du projet de budget de l’État pour 2025.
Au cours de cette séance, présidée par M. Ibrahim Bouderbala, président de l’Assemblée des représentants du peuple, en présence de Mme Fadhila Gargouri, déléguée du Premier Président de la Cour des comptes, et de plusieurs cadres de la Cour, l’Assemblée a examiné la mission spéciale de la Cour des comptes dans le projet de budget de l’État pour 2025.
En ouvrant la séance, le président de l’Assemblée a souligné le rôle majeur de la justice financière dans le contrôle de la bonne gestion des deniers publics par l’établissement de rapports de contrôle et l’audit des comptes. Il a ajouté que la Cour des comptes était à la fois une juridiction et une autorité de contrôle. Elle contribue aussi à l’évaluation des politiques et programmes publics et formule des recommandations techniques précises pour remédier aux irrégularités et établir les bases de la réforme.
Il a évoqué les autres compétences importantes de la Cour en matière de contrôle financier des différentes utilisations de l’argent public. Les institutions de l’État devraient, a-t-il souligné, intégrer les recommandations de la Cour dans leurs programmes de réforme pour éviter les irrégularités constatées, améliorer et gouverner leurs méthodes de gestion et atteindre les résultats escomptés.
Le président de l’Assemblée a indiqué que, compte tenu des larges attributions de la justice financière, des attentes de la population et de la volonté affirmée depuis le 25 juillet 2021 de rompre avec la corruption et toutes les formes de détournement des fonds de la collectivité nationale, la responsabilité de la Cour des comptes s’était accrue. Elle doit demander des comptes aux personnes impliquées dans des affaires de corruption et permettre au peuple tunisien de recouvrer pleinement ses droits, afin de faire de la gouvernance efficace et de la préservation des deniers publics des règles fondamentales de la conduite des affaires publiques.
La déléguée du Premier Président de la Cour a ensuite présenté les grandes lignes de la mission de la Cour des comptes dans le projet de budget de l’État pour 2025 et les axes stratégiques des crédits proposés :
– Renforcer le contrôle financier en élargissant la couverture des contrôles de la Cour et en améliorant la qualité de ses rapports conformément aux normes internationales.
– Instaurer la confiance du public par la publication de rapports précis et objectifs, contribuant à la confiance entre les citoyens et les institutions de l’État.
– Améliorer la qualité des services publics en formulant des recommandations pour améliorer la gestion publique et, ainsi, la qualité de vie des citoyens tunisiens.
– Réaliser la transformation numérique en faisant de la numérisation un pilier de l’efficacité et de l’efficience, en développant un système d’information intégré comprenant des applications spécialisées pour analyser et exploiter les données financières, et en numérisant le suivi des recommandations pour renforcer leur mise en œuvre.
– Renforcer la présence géographique de la Cour pour rapprocher la justice financière des différentes régions de la République et faciliter l’accès des citoyens et des institutions aux services.
– Sensibiliser davantage à l’importance de la protection des deniers publics et ancrer les principes de gouvernance.
– Améliorer la gestion des ressources en commençant à établir un nouveau système permettant de passer d’un budget de moyens à un budget par objectifs, pour une utilisation plus efficace et transparente des ressources disponibles.
– Fournir aux personnels de la Cour les moyens de travail nécessaires, développer leurs capacités professionnelles, étendre l’usage de la technologie et renforcer la place de la Cour dans son environnement intérieur et extérieur.
Au cours du débat général, les interventions des députés ont porté sur les sujets suivants :
– L’identité de l’organisme qui contrôle les travaux de la Cour des comptes.
– Le manque de clarté du passage de la Chambre des comptes à la Cour des comptes.
– Les mécanismes et méthodes de contrôle utilisés par la Cour.
– La Cour, composante du système de justice auquel aspire le peuple pour accomplir le bond économique souhaité et faire progresser la Tunisie.
– L’appréciation de l’absence d’argent de la corruption lors des dernières élections législatives.
– La reconnaissance de la qualité des relations entretenues par les magistrats de la Cour des comptes.
– La révision des amendes infligées aux députés, considérées comme excessives et les privant à vie de la possibilité de se présenter aux élections.
– La nécessité d’utiliser la numérisation et les moyens technologiques modernes dans les relations avec les candidats.
– Le degré de mise en œuvre de l’indépendance administrative et financière de la Cour des comptes.
– La demande de suivi des dossiers transmis par la Cour à la justice ordinaire.
– Le renforcement du rôle de la Cour dans les efforts nationaux de lutte contre la corruption et d’assainissement de l’administration des personnes qui manipulent les fonds publics.
– Le renforcement des relations entre l’Assemblée des représentants du peuple et la Cour conformément aux dispositions constitutionnelles applicables.
– Les interrogations sur les retards dans la publication des rapports de la Cour.
– La possibilité que l’Assemblée confie à la Cour des missions de contrôle dans certains domaines.
– Une meilleure organisation du secrétariat général de la Cour et la proposition de nommer un secrétaire général parmi ses cadres plutôt que parmi les magistrats.
– Le renforcement de l’indépendance de la Cour et l’octroi des moyens humains nécessaires pour accélérer l’examen des dossiers qui lui sont soumis.
– L’investissement dans les infrastructures de ce service public, notamment la mise à disposition d’un siège permanent pour la Cour afin d’améliorer la gestion des ressources qui lui sont allouées.
– La modernisation de la loi régissant la Cour conformément aux normes internationales et aux expériences comparées.

La déléguée du Premier Président de la Cour des comptes a ensuite répondu aux questions des députés et abordé les points suivants :
– La défense par les députés de l’indépendance financière et administrative de la Cour traduit leur volonté de coopération entre les deux institutions.
– La Cour des comptes exerce quatre missions juridictionnelles : le jugement des comptes des comptables publics, la sanction des fautes de gestion, le contrôle des comptes électoraux et le contentieux local.
– Le passage d’une Chambre des comptes à une Cour des comptes renforce les fonctions juridictionnelles de l’institution et ses activités dans ses différents domaines de compétence.
– La Cour des comptes formule des recommandations législatives et propose de modifier certaines lois, sans disposer du pouvoir de modifier ou de promulguer des textes législatifs.
– Les différentes missions de la Cour nécessitent des renforts humains et l’utilisation de la numérisation pour poursuivre leur développement.
– La Cour contribue à mettre en œuvre la redevabilité et à établir les responsabilités, notamment dans les questions liées à la lutte contre la corruption.
– La Cour des comptes est soumise à un contrôle préalable, à un contrôle interne, à un examen par les pairs et à une évaluation reconnue au niveau international.
– La Cour s’oriente vers des rapports en langage simplifié et des vidéos pour en faciliter l’accès et l’utilisation par les citoyens. Quatre rapports sont prêts à être publiés, sous réserve de l’achèvement des procédures légales.

Voir la vidéo à l’adresse suivante :
https://youtu.be/2qALh-Bk4AQ?t=13352