Open Data
En application des dispositions de la Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, La Cour des Comptes met, sur son site WEB, à la disposition du public les informations et les documents administratifs dont l’accès est libre
Cette mesure d’accès aux documents administratifs consacre la politique de la transparence et le respect du droit de chaque personne physique et morale d’accéder aux données et documents conservés par les services publics
D’autre documents administratifs non protégés peuvent être également accessibles et ce sur présentation d’une demande écrite selon un modèle conçu à cet effet
Les jeux de données sont disponibles en format word et pdf
- Les rapports de missions de contrôle
Données ouvertes : Les rapports de missions de contrôle classés par rapports annuels - Audit financier des communes
Données ouvertes : Les rapports d’audit financier des communes classés par gestion - Les lois de règlement du budget
Données ouvertes : Les rapports de règlement du budget classés par gestion - Les manuels de procédures
Données ouvertes : Les manuels de procédures des greffiers de la cour - Le rapport d’audit citoyen
Données ouvertes : Le rapport d’audit citoyen - Le plan stratégique de la CdC
Données ouvertes : Les documents relatifs au plan stratégique - Les notes du Premier Président
Données ouvertes : Les notes du premier président relatifs au déroulement des missions de contrôle
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