Démonstration : les instructions officielles ci-dessous sont reproduites à titre de présentation. Ce site ne reçoit aucune demande, aucun signalement et aucune pièce jointe.
Réclamation & Dénonciation
L’objectif principal de la planification participative est d’améliorer la programmation par le biais des connaissances techniques et d’informations fournies par des acteurs externes permettant de recevoir des propositions sur les entités et les programmes à auditer ou des plaintes citoyennes pour alerter aux sujets de fraudes, de gaspillages, d’abus, de mauvaise gestion des fonds publics ou des irrégularités présumées au sein des organismes publics et qui pourraient être potentiellement intégrées dans le plan annuel de vérification qui est arrêté par les membres de la Cour, collégialement et en toute indépendance, selon des critères objectifs.
Le mécanisme de cette contribution peut aider à orienter le processus de planification vers les secteurs où des activités inappropriées sont détectées, et à orienter ainsi le programme de contrôle pour mieux refléter les la société.
Afin de nous faire parvenir vos plaintes ou nous alerter au sujet de la gestion des deniers publics veuillez remplir le formulaire ci-joint en ligne. Votre demande sera adressée à qui de droit et une réponse vous parviendra dans les meilleurs délais.
Formulaire de dénonciation :
La cour des comptes garantit la non divulgation des identités des dénonciateurs.
Par ailleurs ces derniers sont protégés par la loi organique n°2017-10 du 7 mars 2017,
relative à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs.
Vos coordonnés
Votre message
Réclamations et dénonciations
Formulaire de démonstration. Aucun envoi, aucun dépôt de pièce et aucune donnée enregistrée. Pour une démarche réelle, consultez le formulaire du site officiel.